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vue de la désignation d'un commissaire aux apports convention de domiciliation lettre de notification de domiciliation temporaire au bailleur lettre de notification de domiciliation temporaire au syndic domiciliation d'une filiale demande en mairie de l'existence d'un droit de préemption État des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts statuts de sarl apport en nature d'un brevet lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en nature) lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) attestation du conjoint sur l'autorisation de l'apport en nature à la sarl et la renonciation à devenir associé attestation du conjoint sur l'information de l'apport en numéraire à la sarl et la renonciation à devenir associé mandat à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation de la sarl) déclaration de non-condamnation du gérant et attestation de non condamnation et filiation acte de nomination du gérant avis de constitution de la société à publier dans un journal d'annonces légales pouvoir pour effectuer les formalités lettre de mise en demeure pour la libération des parts assemblée générale annuelle impératifs et calendrier pour la préparation de l'assemblée (exercice clos le 31 décembre) liste des documents à réunir requête de report de délai lettre de convocation des associés d'une sarl à l'ago (sans commissaire aux comptes) lettre de convocation des associés d'une sarl à l'ago (avec commissaire aux comptes) lettre de convocation des commissaires aux comptes rapport de gestion d'une sarl : contenu rapport de gestion d'une sarl (à l'is sans commissaire aux comptes) rapport de gestion d'une sarl (à l'is avec commissaire aux comptes) rapport de gestion d'une sarl (à l'ir sans commissaire aux comptes) procuration lettre d'un associé posant une question écrite à la gérance lettre avisant un associé de sarl de la réunion d'une assemblée lettre d'un associé de sarl demandant l'inscription de projets de résolution lettre d'un associé de sarl demandant l'inscription de points à l'ordre du jour procès-verbal de l'ago de la sarl (à l'is sans commissaire aux comptes) procès-verbal de l'ago d'une sarl (à l'is avec commissaire aux comptes) procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés (sarl à l'ir) procès-verbal de l'ago d'une sarl - refus de donner quitus au gérant procuration pour les formalités lettre d'envoi des comptes sociaux d'une sarl au greffe déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une sarl déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une sarl gérant nomination et rémunération du gérant révocation du gérant déclaration de non-condamnation du gérant et attestation de filiation résolutions relatives au renouvellement du mandat du gérant et à sa rémunération résolutions relatives à la nomination d'un nouveau gérant et à sa rémunération lettre de la gérance en cas de consultation écrite des associés bulletin de vote procès-verbal après la consultation écrite lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite avis de nomination d'un nouveau gérant dans un journal d'annonces légales avis de renouvellement du mandat de gérant dans un journal d'annonces légales délégation de pouvoir du chef d'entreprise avenant au contrat portant délégation de pouvoirs pour un directeur d'établissement conventions réglementées conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés : convention libre / convention réglementée lettre au commissaire aux comptes rapport spécial du gérant résolution relative aux conventions réglementées autorisations données au gérant pouvoirs de la gérance résolutions relatives à l'autorisation du gérant à passer certains actes cession de parts sociales cessions de parts de sarl contrat de cession de parts sociales entre associés de sarl cession de compte courant rapport du gérant en vue d'agrément agrément de cession de parts notification de l'agrément au cédant attestation de dépôt de l'acte de cession de parts réponse du conjoint n'intervenant pas à l'acte de cession réponse du gérant au conjoint revendiquant la qualité d'associé contrat de cession de parts sociales de sarl à un tiers clause de garantie de passif réception de la notification de cession de parts nantissement de parts augmentation de capital principes augmentation de capital : principes procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés (cadre général) augmentation de capital en numéraire ou par compensation augmentation de capital en numéraire lettre de convocation des associés lettre de convocation des commissaire aux comptes procuration lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en numéraire) attestation du conjoint sur l'information de l'apport à la sarl et la renonciation à devenir associé rapport de la gérance: augmentation de capital par versement en espèces rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire par compensation avec des créances résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (versement d'espèces) résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (compensation avec des créances) arrêté de compte courant avis dans un journal d'annonces légales augmentation de capital par apport en nature augmentation de capital par apport en nature requête en vue de la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux apports lettre au conjoint d'un associé marié sous le régime de la communauté en cas d'apport à la société de biens communs (apport en nature) lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire lettre de convocation des commissaires aux comptes procuration rapport de la gérance : augmentation de capital par apport en nature résolutions de l'assemblée générale extraordinaire avis de l'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales augmentation de capital par incorporation de réserves augmentation de capital par incorporation de réserves lettre de convocation des associés (création de parts nouvelles) lettre de convocation des associés (élévation du montant nominal des parts) lettre de convocation du commissaire aux comptes (création de parts nouvelles) lettre de convocation du commissaire aux comptes (élévation du montant nominal des parts) procuration rapport de la gérance (création de parts nouvelles) rapport de la gérance (élévation du montant nominal des parts) résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (création de parts nouvelles) résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (élévation du montant nominal des parts) avis dans un journal d'annonces légales (créations de parts nouvelles) avis dans un journal d'annonces légales (élévation du montant nominal des parts) réduction de capital réduction du capital motivée par des pertes lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire lettre de convocation du commissaire aux comptes procuration rapport de la gérance: réduction de capital pour pertes résolutions de l'assemblée générale extraordinaire constatation de la réduction de capital par voie de remboursement avis dans un journal d'annonces légales réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution des parts lettre au cac réduction de capital par remboursement résolutions de l'assemblée générale extraordinaire (réduction capital par diminution du nominal) rapport de la gérance sur la réduction de capital lettre de convocation des associés à l'age de réduction de capital réduction de capital par voie de rachat des parts rapport de la gérance sur une réduction de capital par voie de rachat des parts lettre au commissaire aux comptes ordre du jour et texte des résolutions lettre de la gérance aux associé pour le rachat de leurs parts lettre d'associé faisant offre de rachat de ses parts procès-verbal de la gérance constatant la réduction de capital avis dans un journal d'annonces légales d'une réduction de capital par voie de rachat de parts capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social lettre de convocation des associés résolution de l'assemblée générale extraordinaire transfert du siège social transfert du siège social d'une sarl décision du gérant de sarl de transférer le siège avis dans un journal d'annonces légales du siège social - transfert dans le même ressort ratification par l'ago du transfert du siège d'une sarl par le gérant rapport de la gérance: transfert de siège social lettre de convocation des associés d'une sarl à l'ago de transfert du siège social avis de transfert du siège social dans un journal d'annonces légales du ressort de l'ancien siège avis de transfert du siège social dans un journal d'annonces légales du ressort du nouveau siège social procuration pour les formalités liées au transfert du siège social d'une sarl changement de dénomination sociale changement de dénomination sociale rapport de la gérance: modification de la dénomination sociale résolutions de l'assemblée générale extraordinaire avis de changement de dénomination sociale modification de l'objet social modification de l'objet social rapport de la gérance: modification de l'objet social résolutions de l'assemblée générale extraordinaire avis de modification de l'objet social modification de la date de clôture de l'exercice modification de la date de clôture de l'exercice rapport de la gérance : modification de la date de clôture de l'exercice social résolutions de l'assemblée générale extraordinaire transformation d'une sarl en sa transformation d'une sarl en sa désignation d'un commissaire à la transformation par les associés requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation lettre de convocation des associés lettre de convocation du commissaire aux comptes résolutions de l'assemblée générale extraordinaire avis dans un journal d'annonces légales transformation d'une sarl en sas transformation d'une sarl en sas désignation d'un commissaire à la transformation par les associés requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation lettre de convocation des associés rapport de la gérance: transformation de la sarl en sas procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire articles des statuts de sas spécifiques à la transformation dissolution de la sarl dissolution et liquidation de sarl lettre de convocation des associés (dissolution) procuration pour l'asemblée de dissolution lettre de convocation du commissaire aux comptes (dissolution) rapport de la gérance (dissolution) assemblée générale extraordinaire de dissolution dissolution: insertion dans un journal d'annonces légales lettre de convocation des associés à l'assemblée générale de clôture de liquidation lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée de clôture rapport du liquidateur assemblée de clôture liquidation: insertion dans un journal d'annonces légales rapport du liquidateur ordre du jour de l'assemblée de clôture texte de la résolution de clôture entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) constitution de l'eurl particularismes de l'eurl statuts de l'eurl avis de constitution dans un journal d'annonces légales actes à accomplir pour la société en formation gestion gestion de l'eurl requête de report de délai dans une eurl rapport de gestion du gérant associé unique d'une eurl procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une eurl soumise à l'ir (a minima) procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant d'une eurl soumise à l'ir (complet) lettre d'envoi des comptes sociaux d'une eurl au greffe dissolution par confusion de patrimoine : procès-verbal de l'associé unique avis de dissolution société anonyme (sa) constitution de la sa formalités de création de la sa statuts de sa à conseil d'administration statuts de sa à directoire et conseil de surveillance engagement de souscription recherche d'antériorité auprès de l'inpi modèle de lettre à la banque pour l'ouverture d'un compte devant recevoir les souscriptions des associés déclaration de non-condamnation et attestation de filiation lettre au bailleur lettre au syndic de copropriété lettre de notification au bailleur de domiciliation provisoire dans le local d'habitation du dirigeant copropriétaire lettre de notification au bailleur de domiciliation provisoire dans le local d'habitation du dirigeant mandat à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation de la sa au rcs) etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation procès-verbal de la première séance du conseil d'administration (le conseil opte pour un président assumant la direction générale) procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration (le conseil opte pour une dissociation des fonctions) procès-verbal de la première réunion du conseil de surveillance notification à l'actionnaire défaillant de la mise en vente des actions non libérées avis de constitution de la sa à conseil d'administration avis de constitution de la sa à directoire et conseil de surveillance direction de la sa les administrateurs le conseil d'administration directoire et conseil de surveillance convocation des administrateurs au conseil d'administration convocation du conseil d'administration convocation des commissaires aux comptes au conseil d'administration convocation des délégués du comité d'entreprise à la réunion du conseil procès-verbal cadre des délibérations du conseil d'administration délibération du conseil d'administration arrêtant les comptes procuration pour assister au conseil d'administration fiche de renseignements des administrateurs lettre d'une sarl administrateur déléguant la fonction de représentant permanent à un membre de la société désignation du dirigeant en qualité de représentant permanent d'une sa administrateur délibération du conseil d'administration désignant un membre de la sa en qualité de représentant permanent lettre de notification à la société anonyme administrée (sa administrateur) désignation d'un membre de la sa en qualité de représentant permanent désignation du gérant d'une sarl administrateur en qualité de représentant permanent lettre de démission d'un administrateur délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement du mandat d'un administrateur délibération du conseil d'administration proposant le renouvellement global du conseil d'administration délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de dg (empêchement du président) délibération du conseil d'administration relative à la délégation d'un administrateur dans les fonctions de président et de dg (décès du président) délibération du conseil d'administration relative à la démission du président-dg et nomination d'un nouveau président-dg délibération du conseil d'administration relative au renouvellement du mandat du président-directeur général et du directeur général délibération du conseil d'administration relative au remplacement d'un administrateur nomination provisoire d'un administrateur par cooptation prêt d'actions registre de présence procuration à un autre administrateur résolution de l'assemblée pour la réélection d'un administrateur résolution de l'assemblée pour le renouvellement global du conseil résolution de l'assemblée pour la nomination d'un nouvel administrateur résolution de l'assemblée pour la ratification d'une nomination faite à titre provisoire résolution de l'assemblée fixant les jetons de présence délibération du conseil d'administration répartissant les jetons de présence délégation de pouvoirs délégation de pouvoirs assemblée générale annuelle formalités et délais à observer pour la réunion de l'assemblée générale annuelle requête de report de délai pour une sa modèle de tableau relatif à la répartition et à l'affectation des résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices documents d'information des actionnaires lettre d'avis de réunion (suite à une demande de convocation) lettre de convocation des actionnaires demande d'envoi de documents et de renseignements formule de demande d'envoi de documents et renseignements exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice ... formulaire de vote à distance ou par procuration formulaire de vote à distance liste des administrateurs en fonction candidat à un poste d'administrateur de la société ... lettre de seconde convocation des actionnaires lettre de convocation des commissaires aux comptes pouvoir de représentation d'un actionnaire lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de projets de résolution lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de points à l'ordre du jour rapport de gestion d'une sa : contenu rapport de gestion du conseil d'administration rapport sur le gouvernement d'entreprise d'une sa à conseil d'administration feuille de présence ne comportant pas le nom des actionnaires représentés ou votant par correspondance (pas de vote à distance par des moyens électroniques) feuille de présence comportant le nom des actionnaires représentés ou votant à distance procès-verbal de l'ago d'une sa (approbation des comptes) procès-verbal d'ago de défaut de quorum procuration pour les formalités avis dans les 15 jours de l'ago lettre d'envoi des comptes sociaux d'une sa au greffe déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une sa déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une sa autorisation pour passer certains actes et conventions réglementées avals, cautions et garanties conventions courantes ou réglementées délibération du conseil d'administration autorisant une garantie au nom de la société (engagement déterminé, autorisation globale, renouvellement d'une autorisation) délibération du conseil d'administration autorisant une convention réglementée délibération du conseil de surveillance autorisant une opération l'assemblée générale extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire (age) lettre de convocation des actionnaires procès-verbal cadre d'assemblée générale extraordinaire augmentation de capital augmentation de capital augmentation de capital en numéraire sans suppression du droit préférentiel délégation au conseil: délibération préalable du conseil d'administration augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel: délibération préalable du conseil d'administration rapport du conseil d'administration à l'age sur l'augmentation de capital procès-verbal de l'age pour des augmentations de capital avec ou sans délégation de compétence clauses limitant l'augmentation de capital: résolution de l'age décision à prendre par le conseil après l'expiration du délai de souscription limitant l'augmentation de capital rapport du conseil d'administration concernant la réduction, puis l'augmentation de capital avec renonciation au droit préférentiel de souscription procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : suppression du droit préférentiel de souscription ordre du jour age augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription lettre d'information des actionnaires concernant la souscription bulletin de souscription certificat de dépôt des fonds - augmentation de capital d'une société anonyme attestation du commissaire aux comptes concernant la libération par compensation certification par le ca de la liquidité et de l'exigibilité de créances dans le cadre de l'augmentation de capital en cours demande de désignation d'un commissaire aux apports augmentation de capital par incorporation de réserves: délibération préalable du conseil d'administration rapport du conseil d'administration (augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nominal) augmentation de capital par incorporation de réserve et élévation du nominal réduction de capital réduction de capital résolutions de l'age relatives à la réduction de capital pour apurement des pertes résolutions relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes (rachat d'actions) cession et nantissement d'actions cession d'actions lettre de demande d'agrément agrément du conseil d'administration notification de la décision d'agrément notification du refus d'agrément acte de nantissement d'actions déclaration de nantissement de compte de titres financiers attestation de nantissement prorogation du terme de la société prorogation du terme de la société délibération du conseil d'administration résolution de l'assemblée générale extraordinaire relative à la prorogation de la durée de la société transfert du siège social transfert du siège social de la sa résolution de l'ago ratifiant la décision du conseil d'administration de transférer le siège social à proximité avis dans un journal d'annonces légales société par actions simplifiée (sas) constitution d'une sas sas : calendrier des formalités de constitution statuts de sas lettre à l'inpi pour une recherche d'antériorité sur la dénomination sociale et la marque déclaration de non condamnation et attestation de filiation notification de domiciliation temporaire: lettre du président locataire au bailleur notification de domiciliation temporaire: lettre du président copropriétaire au syndic etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation modèle de mise en demeure de l'associé défaillant avis de constitution d'une sas décisions collectives des actionnaires assemblées, consultations écrites et décision dans un acte comptes sociaux de la sas pouvoir de représentation d'un actionnaire lettre de convocation à l'assemblée annuelle lettre de convocation à une autre assemblée procès-verbal d'assemblée générale consultation écrite: lettre du président (ou du dirigeant) bulletin de vote procès-verbal après la consultation écrite lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite rapport de gestion d'une sas : contenu rapport de gestion du président de sas résolutions relatives à l'approbation des comptes et autres décisions dans une sas lettre d'envoi des comptes sociaux d'une sas au greffe déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une sas déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une sas décision unanime des associés dans un acte perte de la moitié du capital: convocation des associés feuille de présence perte de la moitié du capital: texte des résolutions perte de la moitié du capital: pv age perte de la moitié du capital: rapport du président à l'age société par actions simplifiée unipersonnelle statuts de sasu avis de constitution d'une sasu approbation des comptes de la sasu par l'associé unique décision d'approbation des comptes et d’affectation du résultat par l’associé unique président d'une sasu décision d’approbation et d’affectation des comptes par l’associé unique non président d'une sasu société civile immobilière (sci) constitution de la sci formalités de création de la sci statuts de la sci information du conjoint déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de sci avis de constitution dans un journal d'annonces légales pouvoir pour effectuer les formalités déclaration d'existence sci à l'is approbation des comptes assemblée générale annuelle lettre de convocation à l'assemblée annuelle pouvoir de représentation d'un associé rapport pour le remplacement du gérant . rapport annuel du gérant sur l'activité de la sci procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (a minima) procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (complet) lettre de la gérance pour une consultation écrite bulletin de vote procès-verbal de la consultation écrite lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite conventions réglementées conventions réglementées rapport sur les conventions réglementées gérance gérance lettre de convocation de l'assemblée (démission ou décès du gérant) lettre de démission et de convocation rapport de la gérance procès-verbal de l'assemblée relatif à la nomination d'un nouveau gérant rapport de la gérance relatif à la nomination d'un nouveau gérant ou d'un commissaire aux comptes lettre de la gérance pour une consultation écrite bulletin de vote procès-verbal de la consultation écrite lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite avis dans un journal d'annonces légales (nomination du gérant) avis dans un journal d'annonces légales (démission du gérant) avis dans un journal d'annonces légales (décès du gérant) cession de parts de sci les cessions de parts de sci lettre de l'associé cédant (dispense d'agrément) réponse du gérant lettre de demande d'agrément au gérant agrément par le gérant lettre au gérant pour une demande d'agrément par les associés lettre à adresser à tous les associés lettre de convocation des associés rapport de la gérance: agrément procès-verbal de l'assemblée notification de l'agrément lettre de convocation des associés dans le cas du décès d'un associé rapport de la gérance (décès d'un associé) procès-verbal de l'assemblée générale (les associés agréent les héritiers ou légataires) procès-verbal de l'assemblée générale (les associés refusent d'agréer les héritiers ou légataires) cession de parts de sci retrait d'un associé retrait d'un associé lettre de demande de retrait convocation des associés rapport de la gérance d'une société civile sur le retrait d'un associé procès-verbal de l'assemblée (les associés acceptent en l'état l'offre de retrait de l'associé) procès-verbal de l'assemblée (les associés modifient l'offre de retrait de l'associé) rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire résolutions d'augmentation de capital en numéraire rapport de la gérance modifications statutaires résolutions emportant modifications statutaires société en nom collectif (snc) snc : constitution statuts de snc procès-verbal d'assemblée générale pour une snc lettre de convocation des associés à l'assemblée annuelle sociétés d’exercice libéral (sel) sociétés d'exercice libéral statuts de société d'exercice libéral à forme anonyme (selafa) statuts de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) statuts de société d'exercice libéral par actions simplifiée (selas) associations et gie statuts d'association rapport moral et financier pour une association procès-verbal d'assemblée générale ordinaire d'une association règlement intérieur de gie contrat de gie contrats d'exploitation location-gérance location-gérance contrat de location-gérance contrat de location-gérance (matériel acheté par le locataire-gérant) contrat de location-gérance (le bailleur est également propriétaire des murs) contrat de location-gérance (loyer indexé sur le chiffre d'affaires) requête en dispense de délai légal avis de mise en location-gérance à publier dans un journal d'annonces légales avis de fin de location-gérance à publier dans un journal d'annonces légales cession de fonds de commerce cession de fonds de commerce promesse de cession de fonds de commerce cession de clientèle cession d'un cabinet promesse de cession d'un cabinet contrats informatiques contrat site web contrat de cession de droits d’auteur sur site web contrat de développement de logiciel spécifique agence commerciale contrat d'agent commercial clause ducroire locaux bail commercial bail commercial contrat de bail commercial (immeuble appartenant au bailleur) contrat de bail commercial (immeuble en copropriété) État des lieux (signature d'un bail commercial) inventaire des charges et impôts prévisionnel et suivi des travaux caution pour garantir un bail commercial (caution personne physique) caution pour garantir un bail (caution personne morale) demande de révision triennale du loyer avenant de révision au bail commercial bail de courte durée sous-location lettres de demande d'autorisation de sous-louer réponse du bailleur à une demande de sous-location indemnisation: catastrophes naturelles ou technologiques pacte de retour à meilleure fortune convention de domiciliation convention de domiciliation d'une filiale autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur habilitation du conseil de surveillance pour donner à bail des locaux commerciaux lettre à adresser au secrétariat de la commission départementale lettre de mise en demeure de l'administrateur (sauvegarde redressement judiciaire du locataire) lettre du bailleur au locataire s'opposant à une extension de son activité lettre du bailleur au locataire acceptant une extension de son activité bail professionnel bail à usage exclusivement professionnel (copropriété) bail à usage exclusivement professionnel (immeuble entier) État des lieux (signature d'un bail professionnel) autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur professionnel caution pour garantir un bail professionnel habilitation du conseil de surveillance pour donner à bail des locaux professionnels congé par le locataire professionnel (en cours de bail) congé par le bailleur (bail professionnel) co-working contrat de prestations de service - co-working charte - espace de co-working prêt à usage prêt à usage (ex commodat) copropriété copropriété: quote-part de parties communes demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires lettre au syndic pour lui demander de mettre une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale pouvoir pour voter à l'assemblée des copropriétaires lettre au syndic pour contester un relevé de compte demande de communication du carnet d'entretien lettre au syndic pour demander de faire réaliser des travaux votés lettre au syndic pour se plaindre d'un empiètement des parties communes lettre au président du conseil syndical pour se plaindre du syndic ventes et prestations de services conditions générales de vente entre professionnels conditions générales de vente sur le réseau internet clause de réserve de propriété bon de commande (vente à distance ou hors établissement) formulaire de rétractation de commande (vente à distance et hors établissement) devis modèle de lettre à un client potentiel lettre à un client potentiel avec avantage modèle de lettre à un client potentiel avec offre promotionnelle déclaration préalable d'une vente au déballage mandat pour déclarer une vente au déballage accord de confidentialité clause de confidentialité clause d'indexation facture courrier en cas de dégâts de livraison modèle de demande d'expertise en cas de dégâts de livraison modèle de mise en demeure de livrer documents à exiger d'un prestataire demande de documents à un prestataire ou fournisseur clause compromissoire clause pénale clause résolutoire juridiction compétente – clause force majeure – clause loi applicable – clause loi applicable sur internet – clause tarifs entre professionnels - clause refus de vente ou paiement comptant – clause délai de réclamation - clause défaut de conformité - clause livraisons à des professionnels - clause garantie légale – encadré obligatoire garanties commerciales – mentions à reproduire garanties clauses à souscrire pour un cautionnement solidaire lettre de dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée lettre de délégation de créance et information du délégué lettre d'engagement du délégué délégation de loyers commerciaux nantissement de fonds de commerce cession de créance demande d'extrait kbis demande de copie de comptes annuels prêt entre deux commercants ou industriels reconnaissance de dette dépôt volontaire gratuit dépôt volontaire onéreux litiges commerciaux et financiers relations avec les clients : gestion des impayés lettre de rappel lettre de mise en demeure de payer compensation de factures réciproques lettre de rétention de marchandises lettre en cas de désaccord sur le montant facturé transaction lettre de revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété requête aux fins de saisie conservatoire requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire déclaration de créance (débiteur en procédure collective) pouvoir pour déclarer une créance lettre de mise en demeure pour l'exécution d'un contrat (cocontractant en procédure collective) lettre de mise en demeure pour la poursuite de l'exécution d'un contrat (débiteur sans administrateur) requête en relevé de forclusion (débiteur en procédure collective) requête auprès du tribunal pour une saisie de rémunération abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune remise partielle de dette refus de paiement des prétendus frais de dossier auprès d'un organisme de recouvrement litiges de consommation contestation d'une facture pour dépassement du devis lettre de dénonciation par un consommateur d'une commande pour retard de livraison lettre de réclamation auprès du transporteur en raison d'un colis manquant ou endommagé lettre de réclamation d'un consommateur auprès du vendeur (livraison défectueuse ou incomplète) relations avec la banque opposition à un chèque perdu opposition à un chèque volé désistement du bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition demande à une banque d'un certificat de non-paiement d'un chèque contestation d'une opération d'un relevé bancaire demande de suspension de prélèvement automatique demande de délais de paiement à un organisme de crédit demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assurances automobile déclaration d'un accident à l'assureur demande d'intervention du fonds de garantie accident matériel: refus de l'offre d'indemnisation lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto à l'échéance lettre à l'assureur pour l'informer de la vente de la voiture assurée lettre à l'assureur pour l'informer d'un nouveau conducteur régulier demande d'intervention de l'assureur par un assuré « tous risques » autres assurances déclaration d'un sinistre lettre à l'assureur en réponse à un refus d'indemnisation pour déclaration tardive demande du rapport d'expertise lettre à l'assureur pour l'informer de la modification de la valeur assurée lettre à l'assureur pour l'informer de l'aggravation du risque lettre de résiliation d'une police d'assurance à l'échéance du contrat lettre de résiliation d’une police d’assurance pour manque d’information sur la faculté de résiliation social / travail embauche lettre d'embauche questionnaire d’embauche lettre d’embauche définitive à l’issue de la période d’essai lettre de rupture de la période d'essai contrat de travail clauses du contrat de travail clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail) clause de déplacements professionnels clause de mobilité fonctionnelle clause de non-concurrence clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié) clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise clause relative à l'obligation de discrétion clause d'exclusivité : ingénieur de recherche clause d'indemnité contractuelle de rupture clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction clause de période d’essai clause de 13e mois clause d’indemnisation des frais de déplacement clause d'invention cdi contrat de travail à durée indéterminée cdi à temps partiel cdi de travail à domicile cdd cdd à temps complet pour surcroît temporaire d’activité cdd de remplacement (avec terme précis) cdd de remplacement (sans terme précis) cdd à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité contrat saisonnier (avec terme précis) contrat saisonnier (sans terme précis) cdd en attente de l’embauche d’un salarié en cdi (avec terme précis) autres contrats cdd avec un 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spécifiques du contrat (coordonnées de la personne, fonction, convention collective, rémunération...) pour le finaliser. tarifs formulaire de l'entreprise votre abonnement abonnement annuel prix ht 139 € prix ttc 166.80 € pour des accès multiples, nous contacter au 01 48 00 59 66. commander qui sommes-nous? | mentions légales | contact | cgv | politique de confidentialité contactez-nous pour toute information complémentaire, contactez notre service relation client : 01 48 00 59 66 src@grouperf.com × modal titre modal text bouton defaut bouton ok
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